Conditions générales de prestations de services
Martha-Blue Walker – Décoratrice d’intérieur
Entrepreneur individuel
SIREN : 108 792 292
SIRET : 108 792 292 00014
Adresse : 1094 Route de saint jean d'olmieres 82150 Belveze
E-mail : mbw.deco@gmail.com
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après « CGPS », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Martha-Blue Walker, décoratrice d’intérieur exerçant en qualité d’entrepreneur individuel, propose et réalise ses prestations de conseil, d’accompagnement et de conception en décoration et aménagement intérieur.
Elles s’appliquent aux prestations proposées aux clients particuliers ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve, le cas échéant, de dispositions particulières précisées dans le devis.
Les caractéristiques précises de la mission confiée à Martha-Blue Walker sont définies dans le devis accepté par le client.
La validation d’un devis implique que le client a pris connaissance des présentes CGPS et les accepte.
Article 2 – Prestations proposées
Martha-Blue Walker propose notamment les prestations suivantes :
Conseil déco :
Rendez-vous de conseil permettant d’accompagner le client dans ses choix de décoration, d’aménagement, de couleurs, de matières, de mobilier ou d’ambiance.
Accompagnement à l’heure :
Accompagnement ponctuel pouvant notamment comprendre des recherches de mobilier, luminaires, matériaux ou éléments décoratifs, ainsi que la réalisation de croquis, planches d’inspiration ou autres recherches liées au projet.
Projet complet :
Accompagnement global pouvant notamment comprendre, selon le devis : rendez-vous initial, définition du projet, moodboard, palette de couleurs, planches mobilier et matériaux, recherches et sélections d’éléments, propositions d’aménagement, plans d’aménagement à vocation décorative et dossier final.
Des prestations complémentaires peuvent être proposées, notamment des modélisations 3D ou des listes shopping, selon les besoins du projet et les conditions précisées dans le devis.
Espaces professionnels :
Les prestations destinées aux professionnels font l’objet d’un devis personnalisé en fonction de la nature, de la superficie et de la complexité du projet.
Le contenu exact de chaque prestation est celui indiqué dans le devis accepté par le client.
Article 3 – Rendez-vous préalable et définition du projet
Selon la prestation envisagée, un rendez-vous préalable peut être proposé afin de prendre connaissance du projet, des besoins, des contraintes, du budget et des attentes du client.
Ce rendez-vous peut être réalisé à distance ou à domicile selon les modalités et tarifs en vigueur au moment de la demande.
Lorsque cela est prévu dans l’offre commerciale ou le devis, le coût du rendez-vous préalable peut être déduit ou ne pas être facturé en cas de conclusion ultérieure d’un Projet complet.
Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires à la bonne compréhension du projet : photographies, dimensions, plans disponibles, contraintes particulières, budget et toute autre information pertinente.
Article 4 – Devis et conclusion du contrat
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, celui-ci précise notamment la nature de la mission, son prix et, lorsque cela est nécessaire, ses modalités particulières d’exécution.
Le contrat est formé à compter de l’acceptation du devis par le client, selon les modalités indiquées sur celui-ci.
Toute prestation supplémentaire qui n’était pas prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au tarif horaire en vigueur, après information et accord du client.
Un devis accepté engage les parties.
Article 5 – Tarifs
Les prestations sont facturées selon les tarifs communiqués au client au moment de sa demande ou selon le montant indiqué dans le devis.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de l’acceptation du devis ou de la commande de la prestation.
Lorsque le prix ne peut être déterminé précisément à l’avance en raison de la nature du projet, le mode de calcul du prix ou une estimation est communiqué au client avant son engagement.
Dans le cadre de la prestation « L' Accompagnement », la facturation est établie sur la base du temps effectivement consacré à la mission, au tarif horaire en vigueur communiqué au client.
Selon les besoins du projet, une estimation du temps nécessaire ou une enveloppe budgétaire peut être définie préalablement avec le client.
Un suivi du temps consacré à la prestation est effectué par Martha-Blue Walker afin de permettre au client de connaître l’avancement de sa consommation. Lorsque le client a fixé une enveloppe budgétaire maximale, celle-ci ne sera pas dépassée sans son accord préalable.
Si la poursuite de la mission nécessite un temps de travail supérieur à l’estimation initiale ou à l’enveloppe convenue, le client en est informé avant toute prestation supplémentaire.
Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation sont communiqués au client avant d’être engagés lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix initialement convenu.
Article 6 – Modalités de paiement
Pour les Projets complets, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis.
Le solde est exigible à la remise du dossier final, sauf disposition différente expressément prévue dans le devis.
Pour les autres prestations, les modalités et échéances de paiement sont celles indiquées dans le devis, la facture ou les informations tarifaires communiquées au client.
Le versement demandé pour le Projet complet constitue expressément un acompte et non des arrhes. L’acompte constitue un engagement des parties et un premier versement sur le prix total de la prestation.
Article 7 – Déroulement du projet et collaboration du client
La réalisation d’un projet de décoration repose sur les échanges entre la décoratrice et le client.
Le client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, documents, dimensions, photographies et validations nécessaires à l’avancement du projet.
Un retard dans la transmission de ces éléments ou dans les validations demandées pourra entraîner un décalage du calendrier prévisionnel de réalisation sans que celui-ci puisse être imputé à Martha-Blue Walker.
Les délais éventuellement annoncés sont appréciés au regard de la nature du projet et commencent à courir lorsque Martha-Blue Walker dispose des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation.
Article 8 – Modifications du projet
Dans le cadre d’un Projet complet, deux séries de modifications sont incluses, sous réserve qu’elles restent cohérentes avec le cahier des charges et l’orientation générale du projet définis avec le client.
Une série de modifications correspond aux demandes regroupées et communiquées par le client à la suite de la présentation d’une proposition.
Les demandes supplémentaires au-delà des deux séries incluses peuvent être facturées au tarif horaire en vigueur.
Il en va de même lorsqu’une demande constitue une modification substantielle du projet, notamment lorsqu’elle remet en cause une orientation, un choix ou un élément précédemment validé et nécessite de nouvelles recherches ou une reprise significative du travail réalisé.
Aucune facturation complémentaire ne sera engagée sans que le client en ait été préalablement informé et ait donné son accord.
Article 9 – Rendez-vous, annulation et report
Le client peut demander l’annulation ou le report d’un rendez-vous sans frais.
Il est néanmoins invité à prévenir Martha-Blue Walker dans les meilleurs délais afin qu’un nouveau rendez-vous puisse éventuellement être organisé.
En cas d’annulations ou reports répétés rendant impossible la bonne exécution de la prestation, Martha-Blue Walker pourra proposer une nouvelle organisation du projet ou, lorsque la situation le justifie, mettre fin à la prestation dans les conditions légalement applicables.
Article 10 – Sélection de mobilier, décoration et matériaux
Dans le cadre de ses prestations, Martha-Blue Walker peut rechercher et proposer au client du mobilier, des luminaires, des matériaux, des revêtements, des accessoires ou tout autre élément destiné au projet.
Sauf mention contraire prévue au devis, les achats sont effectués directement par le client auprès des vendeurs ou fournisseurs concernés.
Les prix et disponibilités communiqués lors des recherches correspondent aux informations disponibles au moment où la sélection est réalisée et peuvent évoluer ultérieurement.
Martha-Blue Walker ne saurait être tenue responsable des modifications de prix, ruptures de stock, délais ou incidents de livraison, défauts, non-conformités ou autres difficultés relevant du vendeur, du fabricant, du transporteur ou du fournisseur concerné.
Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le vendeur ou fournisseur.
Article 11 – Plans, croquis, modélisations et documents décoratifs
Les plans d’aménagement, croquis, moodboards, planches décoratives, modélisations 3D et recommandations réalisés par Martha-Blue Walker sont destinés à illustrer et concevoir l’aménagement et l’esthétique du projet.
Ils ont une vocation décorative et indicative.
Ils ne constituent pas des plans techniques d’exécution et ne remplacent notamment pas les études, calculs, relevés ou plans établis par un architecte, architecte d’intérieur exerçant une mission technique, bureau d’études, maître d’œuvre, artisan ou autre professionnel qualifié lorsque leur intervention est nécessaire.
Les dimensions fournies par le client restent sous sa responsabilité. Lorsque la réalisation d’un ouvrage nécessite des mesures précises, celles-ci doivent être vérifiées sur place par le professionnel chargé de son exécution avant toute fabrication, commande ou intervention.
Article 12 – Travaux et artisans
Sauf mission expressément prévue au devis, Martha-Blue Walker n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre, de direction ou de surveillance des travaux.
Le client demeure libre et responsable du choix des artisans et entreprises auxquels il confie la réalisation des travaux.
Les contrats relatifs aux travaux sont conclus directement entre le client et les professionnels concernés.
Les artisans et entreprises restent responsables de leurs propres prestations, de leurs méthodes d’exécution, du respect des normes et réglementations applicables et, le cas échéant, des assurances et garanties correspondant à leur activité.
Toute modification technique proposée par un artisan doit être vérifiée et validée avec le professionnel compétent avant exécution.
Article 13 – Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, lorsqu’il est légalement applicable, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Le client peut exercer ce droit en adressant à Martha-Blue Walker une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de rétractation après commencement de l’exécution à la demande expresse du client, celui-ci pourra être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 14 – Responsabilité
Martha-Blue Walker s’engage à réaliser ses prestations avec soin et conformément à la mission définie avec le client.
Les propositions décoratives reposent notamment sur les informations, contraintes, dimensions et budgets communiqués par le client.
La perception des couleurs, matières, proportions ou rendus pouvant varier selon les écrans, éclairages, photographies, échantillons et conditions réelles du lieu, les représentations graphiques et numériques ont une valeur indicative.
La responsabilité de Martha-Blue Walker ne saurait être engagée pour les prestations relevant directement d’un fournisseur, vendeur, fabricant, transporteur, artisan ou autre professionnel indépendant choisi par le client.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les études, moodboards, croquis, plans décoratifs, modélisations, planches, documents graphiques et autres créations originales réalisés par Martha-Blue Walker dans le cadre de ses prestations demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
La remise des documents au client n’entraîne pas, sauf accord écrit contraire, la cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations concernées.
Le client peut utiliser les documents remis pour les besoins personnels du projet pour lequel ils ont été réalisés.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou utilisation pour un autre projet nécessite l’accord préalable de Martha-Blue Walker lorsque les droits concernés lui appartiennent.
Article 16 – Photographies et portfolio
Martha-Blue Walker pourra solliciter l’autorisation du client afin d’utiliser des photographies du projet réalisé pour présenter son travail, notamment sur son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux ou ses supports professionnels.
Aucune photographie du projet ne sera publiée à ces fins sans l’accord préalable et écrit du client.
Les modalités d’utilisation pourront être précisées dans l’autorisation donnée par le client.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis et prestations sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Martha-Blue Walker.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles sont volontairement présentées dans un document distinct des présentes CGPS, conformément aux recommandations de la CNIL.
Article 18 – Réclamations
En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter préalablement Martha-Blue Walker afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à :
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Martha-Blue Walker et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGPS et les contrats conclus avec Martha-Blue Walker sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation restent applicables.